Applicable au 1er janvier 2024.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL AUX PORTES DE LA BAIE et de son locataire dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : séjour dans un meublé touristique; options et services spécifiques au séjour.
Toute prestation accomplie par la société SARL AUX PORTES DE LA BAIE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des séjours vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises et taxe de séjour incluses.
Ces tarifs sont adaptés en fonction des services inclus (eau, électricité, linge de maison et aménities) et sont donc évolutifs selon le nombre de personnes présentes.
La société SARL AUX PORTES DE LA BAIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les séjours et options réservées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL AUX PORTES DE LA BAIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le locataire de certaines prestations.
Un acompte de 30% sera versé par le locataire bloquant ainsi les plannings d’occupation de l’hébergement occupé et des options souhaitées.
Cet acompte sera considéré comme débit et à valoir sur le prix de la location.
Il est convenu qu'en cas de désistement du locataire :
- Dans les 24h00 suite à la réservation (droit à l’erreur), l'acompte sera remboursé sous 72h00, par virement bancaire sur présentation du RIB.
- A 30 jours avant la prise d'effet de la location, l'acompte sera remboursé sous 72h00, par virement bancaire sur présentation du RIB.
- Entre 30 jours et la date d'arrivée prévue, le locataire perdra l’acompte versé.
- En cas d'annulation dû à un décès, maladie ou accident grave, et sur justificatif, un avoir du montant de l'acompte sera envoyé.
A la réservation, un contrat de séjour sera envoyé stipulant :
- Les dates et heures d’arrivée et de départ.
- Le(s) hébergements loué(s).
- Nombre de personnes en détaillant les adultes, enfants et bébés(enfant de moins de 3 ans au moment du séjour).
- Le détails du prix de séjour incluant le séjour, frais divers, options et taxe de séjour.
- L’acompte versé.
Le contrat stipulera également :
- Les services inclus et options disponibles.
- Descriptifs des lieux loués et leur localisation géographie.
- Un exemplaire de l’état des lieux effectué.
Le solde du séjour sera demandé à l’arrivée et se fera soit :
• par chèque.
• par carte bancaire.
• en espèce.
• en chèque vacances. Pour ce moyen de paiement, la monnaie n’est pas restituée. L’acompte versé sera déduit du solde de séjour restant.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du solde à l’arrivée, la société SARL AUX PORTES DE LA BAIE refusera l’accès au logement par le locataire. L’acompte ne sera pas restitué. Le logement sera remis en location.
Une caution (dépôt de garantie)ainsi qu'une caution ménage sera exigée à l’arrivée :
• Soit par chèques séparés.
• Soit par carte bancaire (pré-autorisation).
• Soit en espèce.
Le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 7 jours après la fin du séjour.
Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au paiement du loyer. Il sert en cas de dégradations commises par le locataire.
Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie.
Le propriétaire s'engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement, sur facture des achats et travaux réalisés par un professionnel compétents.
En cas de non-règlement à l'amiable, c'est le tribunal d'instance du lieu de la location qui est compétent. (Coutances pour les gîtes de Vessey, Saint-Malo pour les gîtes de Vieux-Viel).
- Les arrivées se font à partir de 16 h jusqu'à 21h. Arrivée tardive possible sur demande préalable.
- Départ au plus tard à 10h00.
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1 - N’occuper les lieux que paisiblement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2 - Respecter la capacité d’accueil de l’habitation. En cas de personnes supplémentaire, le locataire préviendra au maximum 48 heures avant le début du séjour et réglera à l'arrivée les coûts supplémentaires demandés.
3 - Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux.
4 - Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
5 - Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux.
6 - S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
7 - Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.
8 - Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
9 - Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
10 - Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins. Les événements festifs sont strictement interdits.
11 - Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
12 - Entretenir le logement loué et le restituer en bon état en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le logement doit être rendu propre et rangé.
Les frais de gestion/désinfection financent la mise en place d'une équipe de nettoyage pour assurer la désinfections des espaces.
Les consignes sont :
- Défaire le linge de lit utilisé et le rassembler avec le linge de toilette dans les sacs prévus à cet effet.
- Laver la vaisselle et la rangée propre et sèche dans les espaces d'origine.
- Vider toutes les poubelles, seau à compost, cendrier et barbecue. Respecter le tri.
- Laver les surfaces et les sols.
- Remettre les clés aux propriétaires.
Le non-respect de ces consignes entrainera l’encaissement de la caution ménage.
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
La responsabilité de la société SARL AUX PORTES DE LA BAIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutance : Tribunal de commerce Coutances 50200 - 67 rue saint Nicolas - 50208 COUTANCES CEDEX
Société en activité depuis Octobre 2017.
Localisée à PONTORSON (50170), entreprise spécialisée dans le secteur
d'activité de l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
Immatriculée au RCS de Coutances le 29-09-2017
Enregistrée à l'INSEE le 11-09-2017 - Dénomination - AUX PORTES DE LA BAIE
AUX PORTES DE LA BAIE, 6 LE PRE BALLANT 50170 PONTORSON
SIREN - 832 065 890 - SIRET (siege) - 832 065 890 00010
Activité (Code NAF ou APE) -:
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (5520Z)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social - 4 000,00 €
